Cette page résume les principales caractéristiques de la législation fiscale et sociale du Luxembourg
L’ activité de notre société étant vouée au conseil aux entreprises, nous limiterons les informations de cette page à la fiscalité des entreprises.
La législation luxembourgeoise
La fiscalité
– L ‘impôt sur le revenu des collectivités (IRC) est fixé selon le bénéfice réalisé entre 20 et 22%
– Il existe des exonérations pour les entreprises industrielles nouvelles , des crédits d’impôt pour investissement et pour embauche de chômeurs, etc …
– Un impôt sur la fortune au taux de 0,5% est également du pour les personnes morales. Il est calculé sur le capital d’exploitation.
– Un impôt commercial communal est également calculé sur le bénéfice de l’entreprise avec un abattement de 17 500 euros . Le taux est variable selon les communes
– Les dividendes sont imposés à 15% pour les non résidents. Il existe 4 taux de TVA : 3% – 6% – 12% – et le taux normal à 17%
Les charges sociales
– Il existe un organisme collecteur central de sécurité sociale (CCSS) qui se charge de la collecte des cotisations et auprès duquel on doit affilier les salariés.
– Les cotisations sociales sont d’environ 24 % à 28% selon qu’ on est employé ou ouvrier , à répartir entre employeur et salariés. Le taux peux varier selon le statut ouvrier ou employé.
Les avantages de la création d’une société au Luxembourg
– La possibilité de mettre les titres de SA au porteur
-Une simplicité dans les formalités de création
-Une administration qui aide et informe le créateur
-De faibles charges sociales pour une très bonne couverture sociale
-Un respect des individus et de leurs libertés individuelles
Une stabilité du droit et des règles fiscales et sociales assurant une sécurité dans le fonctionnement des entreprises
– Etc … de nombreux avantages et facilitées qui font la différence avec les législations lourdes de certains pays voisins et le pragmatisme des dirigeants luxembourgeois ne semble pas remettre ces principes en cause.
